Fiche pratique
Changer le siège social d'une société
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le <span class="miseenevidence">siège social</span> correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé <span class="miseenevidence">transfert de siège social</span>, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.
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Code de commerce : article L223-18
Transfert pour une SARL
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Code de commerce : article L223-30
Transfert pour une SARL
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Code de commerce : article L225-36
Transfert pour une SA
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie
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Changer l'adresse sur sa carte grise
Transports - Mobilité
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Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie
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Changer l'objet social de la société
Étapes de vie
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Changer la forme juridique de la société
Étapes de vie
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